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Conditions Générales de Vente

Préambule

La société IDsoft (ci-après dénommée « IDsoft »), SARL au capital de 30 000 Euros dont le siège est situé à Mérignac (33700), 16 avenue Pythagore, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 450 655 873, édite les logiciels IDimmo, CRMTopinvest, Topinvest (ci-après dénommé « Logiciel »).

1 – DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants auront la signification donnée ci-dessous :
« Adaptation » : désigne les adaptations du Logiciel nécessitant des développements informatiques qu’IDsoft pourrait être amené à réaliser sur la base de spécifications fournies par le Client.
« Anomalie » : désigne tout dysfonctionnement affectant le Logiciel et/ou les Services qui, soit empêche l’utilisation normale de tout ou partie du Logiciel, soit provoque un résultat ou une action incorrecte alors que ce Logiciel est utilisé conformément à son objet. Les Anomalies se déclinent en Anomalie bloquante, Anomalie majeure et Anomalie mineure.
« Anomalie bloquante » : désigne toute Anomalie affectant le Logiciel, et/ou le(s) Service(s), qui interrompt totalement le fonctionnement d’une fonctionnalité du Logiciel sans possibilité de solution fonctionnelle de contournement.
« Anomalie majeure » : signifie toute Anomalie affectant le Logiciel, et/ou un (les) Service(s), qui altère gravement le fonctionnement d’une fonctionnalité du Logiciel.
« Anomalie mineure » : signifie toute Anomalie affectant le Logiciel, et/ou un (les) Service(s), qui altère sans l’interrompre une fonctionnalité du Logiciel.
« Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Particulières, bon de commande et toutes Annexes.
« Donnée du Client » : désigne notamment tous les documents, fichiers, informations, bases de données, ou données à caractère personnel transférés par le Client ou tout Utilisateur à IDsoft dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, conformément au présent Contrat.
« Logiciel » : désigne la plate-forme en ligne IDimmo, CRMTopinvest, Topinvest, objet du présent Contrat, fournie par IDsoft et accessible par le Client via un accès internet.
« Mise à jour » : désigne une version du Logiciel, comportant des corrections, des améliorations ou des nouvelles fonctionnalités.
« Prestation complémentaire » désigne les prestations complémentaires qu’IDsoft pourra réaliser en application du présent Contrat si nécessaire et sur demande du Client. Les Prestations complémentaires sont décrites dans les Conditions Particulières.
« Service » : désigne les prestations récurrentes réalisées par IDsoft dans le cadre du présent Contrat aux fins de permettre l’accès à distance au Logiciel par le Client et un fonctionnement optimal du Logiciel. Ces Services incluent notamment la disponibilité, la maintenance et l’hébergement du Logiciel.
« Utilisateur » : désigne toutes les personnes autorisées par le Client à utiliser le Logiciel dans le cadre du présent Contrat.

2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir :

  • Les droits et modalités d’utilisation du Logiciel et des Services associés
  • Les conditions de réalisation des prestations complémentaires.

3 – DURÉE – ENTRÉE EN VIGUEUR

La durée du contrat est de 12 mois à compter de la date de signature du contrat.
A son terme, le Contrat sera reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec avis de réception moyennant le respect d’un préavis.
Le préavis est de trois (3) mois pour une durée de contrat jusqu’à trois (3) ans, et de 1 mois par année de contrat pour une durée supérieure à trois (3) ans.

4 – UTILISATEURS

Le nombre d’Utilisateurs du Logiciel autorisé au titre du présent Contrat est précisé dans les Conditions particulières.

5 – SERVICE

5.1 – Accès au Service

Pour accéder au Service, le Client doit disposer pour chacun de ses utilisateurs d’un accès internet haut débit. IDsoft conseille l’utilisation d’un des navigateurs les plus utilisés sur le marché. En cas de problème, IDsoft est en mesure de conseiller le Client sur l’utilisation des dernières versions des navigateurs majeurs disponibles sur le marché.

5.2 – Mise à jour

L’application d’une Mise à jour est réalisée par IDsoft.
Le Client ne peut pas refuser l’application d’une Mise à jour.

5.3 – Maintenance

IDsoft assure la maintenance corrective, évolutive, réglementaire et fiscale du Logiciel au titre du présent Contrat.
Les demandes d’Evolutions du client feront l’objet d’un nouvel accord contractuel.

5.4 – Hébergement

Il est expressément convenu entre les parties que les Services et les Données du Client seront hébergés en France par un tiers hébergeur partenaire d’IDsoft.
IDsoft est libre de changer de tiers hébergeur dès lors que le niveau de service apporté au Client est équivalent ou supérieur.

5.5 – Niveaux de Service

IDsoft s’engage à respecter les Niveaux de Service suivants :

5.6 – Service Client IDsoft

Le Service Client IDsoft est l’interlocuteur du Client.
Il est disponible tous les jours hors samedis, dimanches et jours fériés de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h par mail serviceclient@idsoft.com, et par téléphone au 05 56 47 98 68.
A cet effet, le Client doit désigner les personnes de référence habilitées à contacter le Service Client IDsoft.
Le Service Client assure l’assistance à l’utilisation et à ce titre, répondra aux questions des Utilisateurs concernant l’utilisation, les fonctionnalités, les caractéristiques du Logiciel.
Le nombre de demandes et de questions au Service Client IDsoft n’est pas limité. Le périmètre d’intervention du Service Client au titre de l’assistance ne couvre pas les actions de formation.

6 – RÉCEPTION DU LOGICIEL, DES SERVICES ET DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

6.1 – Réception du Logiciel et des Services

IDsoft ouvre l’accès au Logiciel et le communique au Client.
Le Client devra vérifier que le Logiciel est accessible et qu’il offre les fonctionnalités prévues dans le présent Contrat.
Si le contrat ne prévoit pas de prestations complémentaires, et qu’aucune réserve bloquante n’est relevée sous un délai de dix (10) jours à partir de l’ouverture des comptes utilisateurs, le Logiciel et les Services sont considérés comme réceptionnés.

6.2 – Réception des prestations complémentaires

Les prestations complémentaires peuvent donner lieu à une réception, notamment en cas d’adaptations, ou de reprise de données.
Durant la phase de réception, le Client devra vérifier que les prestations complémentaires sont conformes au présent Contrat.
Un procès-verbal de réception est signé par les parties. Le procès-verbal de réception fera apparaître les éventuelles réserves, leur qualification (anomalie bloquante, majeure, mineure) et le planning associé à la levée des réserves.
Si aucune réserve bloquante du fait d’IDsoft n’est relevée, les prestations complémentaires seront considérées comme acceptées.

7 – CONDITIONS FINANCIERES

7.1 – Prix et calendrier de paiement

Le prix de l’ensemble des Prestations (comprenant notamment la mise à disposition du Logiciel, la réalisation des Prestations complémentaires et des Services), telles que décrites au présent Contrat, sera facturé au Client conformément aux Conditions particulières.
Les prix s’entendent toujours hors taxes françaises et étrangères et en euros : les factures établies par IDsoft tiennent compte des dispositions fiscales et sociales en vigueur et, au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application.

7.2 – Modalités de paiement

Les modalités de règlement sont décrites aux Conditions particulières
Les règlements sont dus par prélèvement, chèque, carte bancaire, virement bancaire ou paiement en ligne à réception de facture.
Les factures seront libellées et adressées comme indiqué dans les Conditions particulières.
En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera intérêt, à compter de ladite échéance et jusqu’à paiement intégral, à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal pour l’année en cours.
IDsoft se réserve le droit de suspendre l’accès au Logiciel pour tout ou partie des Utilisateurs jusqu’à règlement complet des sommes dues.

8 – DROITS ET PROPRIÉTÉ

8.1 – Droits d’utilisations

IDsoft concède au Client un droit d’usage temporaire (pendant la durée du présent Contrat) non exclusif et non cessible sur le Logiciel et sa Documentation dans les conditions définies dans le présent Contrat. Il est expressément convenu entre les Parties que le nombre d’Utilisateurs est limité conformément à la rubrique Utilisateurs des Conditions particulières.
Le Client utilisera le Logiciel pour les besoins de son activité. Le Client ne peut :

  • Céder le présent contrat,
  • Concéder une licence ou une sous-licence, vendre, revendre, louer, transférer, céder, distribuer, partager ou encore exploiter commercialement le Logiciel ou le mettre à disposition d’une quelconque tierce partie, • Envoyer ou enregistrer délibérément des informations contenant des virus informatiques, des vers, des chevaux de Troie ou d’autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informatiques malveillants,
  • Interférer délibérément avec le fonctionnement du Logiciel, et perturber son intégrité ou sa performance,
  • et tenter d’obtenir un accès non autorisé au Logiciel ou aux systèmes et réseaux apparentés.

8.2 – Droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel

Le Contrat ne peut être considéré comme une cession de tout ou partie du Logiciel ou d’une copie de celui-ci. Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme conférant implicitement au Client, de quelque manière que ce soit, un droit autre qu’une licence d’utilisation.
Les droits qui ne sont pas expressément conférés par le Contrat au Client restent la propriété d’IDsoft.
A ce titre, le Client s’interdit, directement ou indirectement, et s’engage à interdire à toute personne :

  • de décompiler, désassembler le Logiciel et/ou les Logiciels postes clients, de pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité des Services sauf dans la limite du droit accordé par l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle,
  • de traduire, adapter, arranger, modifier le Logiciel de quelque manière que ce soit,
  • de procéder seul, ou avec l’aide d’un tiers prestataire, à la correction des éventuelles erreurs du Logiciel pour les rendre conformes à sa destination, IDsoft se réservant seul l’exercice de ce droit conformément à l’article L.122-6-1-I du Code de la Propriété Intellectuelle,
  • tout usage du Logiciel autre que conforme à leur destination et/ou qui serait de nature à créer un risque pour IDsoft ou encore tout usage qui serait contraire à la réglementation applicable.
    Il est expressément convenu entre les parties que toutes les Mises à jour dont bénéficierait le Client au titre du présent Contrat seraient soumises aux mêmes droits d’utilisation et aux mêmes restrictions que ce qui est prévu pour le Logiciel et les Logiciels postes clients.

8.3 – Droits de propriété intellectuelle sur les Adaptations

Toutes les Adaptations restent la propriété intellectuelle d’IDsoft. Les règles de l’article 8.2 – Droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel s’appliquent donc aussi aux adaptations.

8.4 – Propriété des données

Les Données du Client transférées par le Client ou les utilisateurs dans le Logiciel restent la propriété exclusive du Client, responsable de traitement.
IDsoft s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données du Client et notamment à empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

9 – RESILIATION

Le Client pourra résilier le Contrat en respectant un préavis.
Le préavis est de trois (3) mois pour une durée de contrat jusqu’à trois (3) ans, et de 1 mois par année de contrat pour une durée supérieure à trois (3) ans.
Le Client devra s’acquitter de l’ensemble des sommes restant dues jusqu’à l’échéance du Contrat.
La résiliation doit être notifiée par une lettre recommandée avec avis de réception.

10 – RÉVERSIBILITÉ

A la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, IDsoft procèdera à l’arrêt de l’accès au Logiciel pour les utilisateurs.
IDsoft s’engage, sur demande du Client et dans un délai de trois (3) mois à restituer intégralement les supports, documents et Données du Client sous un format informatique standard.

11 – FORCE MAJEURE

La Partie invoquant la force majeure doit en informer l’autre dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables à compter de la survenance de l’événement.
Dans un premier temps, les cas de force majeure ou les cas fortuits suspendent l’exécution du Contrat.
Néanmoins, dans ce cas, les Parties s’engagent à rechercher, dans les meilleurs délais, les solutions qui permettraient d’assurer la continuité dans la réalisation des prestations.
Si le cas de force majeure subsiste au delà d’un délai d’un (1) mois à compter du premier jour de sa survenance, les Parties s’efforceront de trouver un accord afin de poursuivre le Contrat ; à défaut, celui-ci pourra être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

12 – CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties est informée de la confidentialité attachée aux informations, aux méthodes et outils utilisés par l’autre partie. De manière plus générale, les informations, documents et actes relatifs au présent Contrat sont confidentiels.

13 – PUBLICITÉ

Le Client autorise IDsoft à faire état, de quelque manière que ce soit et quel que soit le support utilisé, du nom du Client, des Logiciels utilisés par le Client et prestations réalisées pour le compte du Client, à titre de référence auprès de ses propres clients et prospects, sans toutefois divulguer le contenu et les modalités du Contrat passé avec le Client.

14 – NULLITÉ

Les dispositions qui forment le Contrat ne présentent aucun caractère indivisible.
Par conséquent, au cas où l’une des dispositions qui y est insérée serait frappée de nullité ou de caducité, les autres dispositions, demeurées par hypothèse valables, continueront à développer leurs effets normaux, sauf dans l’hypothèse où la ou les clause(s) affectée(s) de nullité ou de caducité constituerai(en)t un élément essentiel, en l’absence desquelles les Parties n’auraient pas accepté de contracter.

15 – NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

16 – VALIDITÉ

Ces conditions générales sont valables à compter du 01 janvier 2014.
IDsoft se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente, ainsi que les tarifs de ses prestations et services.
Ces modifications feront l’objet d’une information au Client. Ces modifications entreront en vigueur un mois après l’information au Client, sauf refus écrit du client, envoyé par courrier à IDsoft.

17 – DROITS APPLICABLES ET LITIGES

Les dispositions du Contrat sont régies par le droit français.
En cas de différend sur l’exécution ou l’interprétation des prestations, IDsoft et le Client conviennent de rechercher une solution amiable avant toute introduction d’instance devant le tribunal compétent, celui-ci étant le Tribunal de Commerce de Bordeaux, seul compétent pour connaître des contestations liées à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du Contrat, et ce même en cas d’appel de garantie, de pluralité de défendeurs, de procédures d’urgence ou de procédures conservatoires en référé ou par requête. Chacune des parties conservera à sa charge ses frais et honoraires d’avocat, sauf en cas d’action en contrefaçon.

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